CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
365. Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins.
1991, c. 64, a. 365; 2002, c. 6, a. 22.
365. Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins.
Il ne peut l’être qu’entre un homme et une femme qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à cet égard.
1991, c. 64, a. 365.