CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
283. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 283; 2020, c. 11, a. 46.
283. L’acte fait seul par le majeur en curatelle peut être annulé ou les obligations qui en découlent réduites, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice.
1991, c. 64, a. 283.