CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2814 Versions de la disposition

2016-01-01

2814. Sont authentiques, notamment les documents suivants, s’ils respectent les exigences de la loi:

1°  Les documents officiels du Parlement du Canada et du Parlement du Québec;

2°  Les documents officiels émanant du gouvernement du Canada ou du Québec, tels les lettres patentes, les décrets et les proclamations;

3°  Les registres des tribunaux judiciaires ayant compétence au Québec;

4°  Les registres et les documents officiels émanant des municipalités et des autres personnes morales de droit public constituées par une loi du Québec;

5°  Les registres à caractère public dont la loi requiert la tenue par des officiers publics;

6°  L’acte notarié;

7°  Le procès-verbal d’abornement.

1991, c. 64, a. 2814; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1994-01-01

2814. Sont authentiques, notamment les documents suivants, s’ils respectent les exigences de la loi:

1°  Les documents officiels du Parlement du Canada et du Parlement du Québec;

2°  Les documents officiels émanant du gouvernement du Canada ou du Québec, tels les lettres patentes, les décrets et les proclamations;

3°  Les registres des tribunaux judiciaires ayant juridiction au Québec;

4°  Les registres et les documents officiels émanant des municipalités et des autres personnes morales de droit public constituées par une loi du Québec;

5°  Les registres à caractère public dont la loi requiert la tenue par des officiers publics;

6°  L’acte notarié;

7°  Le procès-verbal de bornage.

1991, c. 64, a. 2814.