CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
262. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 262; 2020, c. 11, a. 24.
262. Le curateur public a la simple administration des biens du majeur protégé, même lorsqu’il agit comme curateur.
1991, c. 64, a. 262.