CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
249. Le curateur public examine les comptes annuels de gestion du tuteur et le compte définitif. Il s’assure aussi du maintien de la sûreté.
Il a le droit d’exiger tout document et toute explication concernant ces comptes et il peut, lorsque la loi le prévoit, en requérir la vérification.
1991, c. 64, a. 249.