CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
248. Tout accord entre le tuteur et le mineur devenu majeur portant sur l’administration ou sur le compte est nul, s’il n’est précédé de la reddition d’un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives.
1991, c. 64, a. 248.