CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
243. Le tuteur doit, sans délai, justifier de la sûreté au conseil de tutelle et au curateur public.
Il doit, pendant la durée de sa charge, maintenir cette sûreté ou en offrir une autre de valeur suffisante, et la justifier annuellement.
1991, c. 64, a. 243.