CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1912 Versions de la disposition

1994-01-01

1912. Donnent lieu aux mêmes recours qu’un manquement à une obligation du bail:

1°  Tout manquement du locateur ou du locataire à une obligation imposée par la loi relativement à la sécurité ou à la salubrité d’un logement;

2°  Tout manquement du locateur aux exigences minimales fixées par la loi, relativement à l’entretien, à l’habitabilité, à la sécurité et à la salubrité d’un immeuble comportant un logement.

1991, c. 64, a. 1912.