CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
181. La tutelle ne passe pas aux héritiers du tuteur; ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur. S’ils sont majeurs, ils sont tenus de continuer l’administration de leur auteur jusqu’à la nomination d’un nouveau tuteur.
1991, c. 64, a. 181.