CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
164. Le mineur ne peut exercer l’action en nullité ou en réduction de ses obligations lorsque le préjudice qu’il subit résulte d’un événement casuel et imprévu.
Il ne peut non plus se soustraire à l’obligation extracontractuelle de réparer le préjudice causé à autrui par sa faute.
1991, c. 64, a. 164.