CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
142. Le directeur de l’état civil corrige dans tous les actes les erreurs purement matérielles.
1991, c. 64, a. 142; 1999, c. 47, a. 12; 2013, c. 27, a. 22.
142. Le directeur de l’état civil corrige dans tous les actes les erreurs purement matérielles. La correction est portée sur l’exemplaire informatique du registre.
1991, c. 64, a. 142; 1999, c. 47, a. 12.
142. Le directeur de l’état civil corrige dans tous les actes les erreurs purement matérielles.
1991, c. 64, a. 142.