Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. La déclaration de mariage est faite par le célébrant au directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant la célébration.
1991, c. 64, a. 118; 1999, c. 47, a. 4; 2016, c. 12, a. 3.
118. La déclaration de mariage est faite, sans délai, au directeur de l’état civil par celui qui célèbre le mariage.
1991, c. 64, a. 118; 1999, c. 47, a. 4.
118. Celui qui célèbre un mariage le déclare au directeur de l’état civil dans les 30 jours de la célébration.
1991, c. 64, a. 118.
© Gouvernement du Québec