CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
106. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 106; 2013, c. 27, a. 7.
106. Une version du registre de l’état civil est aussi conservée dans un lieu différent de celui où sont gardés les exemplaires du registre.
1991, c. 64, a. 106.