C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Texte complet
6. Plusieurs cercles, ou un ou plusieurs cercles et une ou plusieurs sociétés d’agriculture peuvent réunir leurs fonds ou partie de leurs fonds pour les fins énoncées dans les articles 16 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25), et 8 de la présente loi.
S. R. 1964, c. 113, a. 6.