C-81 - Loi sur le curateur public

Texte complet
34. Lorsque les règles de l’administration du bien d’autrui prévoient que la personne représentée doit ou peut consentir à un acte, recevoir un avis ou être consultée, c’est le titulaire de l’autorité parentale ou le conjoint qui agit ou, à défaut ou en cas d’empêchement de celui-ci, un proche parent ou une personne qui démontre pour la personne représentée un intérêt particulier. Autrement, l’autorisation du tribunal est requise.
Le curateur public peut demander au tribunal la révision de la décision prise par la personne autorisée à décider pour le mineur ou le majeur en tutelle ou en curatelle dans un délai de 10 jours à compter du jour où le curateur public est avisé de cette décision.
1989, c. 54, a. 34; 1992, c. 57, a. 558.
34. Lorsque les règles de l’administration du bien d’autrui prévoient que la personne représentée doit ou peut consentir à un acte, recevoir un avis ou être consultée, le subrogé-tuteur ou le subrogé-curateur, selon le cas, agit pour le mineur ou le majeur en tutelle ou en curatelle représenté par le curateur public, sinon c’est le titulaire de l’autorité parentale ou le conjoint qui agit ou, à défaut ou en cas d’empêchement de celui-ci, un proche parent ou une personne qui démontre pour la personne représentée un intérêt particulier. Autrement, l’autorisation du tribunal est requise.
Le curateur public peut demander au tribunal la révision de la décision prise par la personne autorisée à décider pour le mineur ou le majeur en tutelle ou en curatelle dans un délai de dix jours à compter du jour où le curateur public est avisé de cette décision.
1989, c. 54, a. 34.