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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 26.8
Versions de la disposition

Texte complet
26.8. (Abrogé).
1997, c. 80, a. 11; 2011, c. 10, a. 72.
26.8. Les débiteurs ou détenteurs sont, envers tout ayant droit, exonérés de toute responsabilité pour le préjudice pouvant résulter de l’exécution des obligations que leur impose la présente loi relativement aux biens non réclamés.
1997, c. 80, a. 11.
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