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C-80 - Loi sur la curatelle publique

Article 42.2
Versions de la disposition

Texte complet
42.2. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1982, c. 46, a. 17.
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