C-80 - Loi sur la curatelle publique

Texte complet
29. Le Curateur public peut emprunter sur la garantie des biens compris dans le patrimoine qu’il administre, les sommes nécessaires pour maintenir un immeuble en bon état d’entretien et de réparation, et pour acquitter les charges qui le grèvent.
1971, c. 81, a. 29.