C-8.4 - Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Texte complet
9. Le Cercle peut solliciter et recevoir des dons, legs, subventions et autres contributions pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec la réalisation de ses objets.
2019, c. 262019, c. 26, a. 9.