C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
99. Les sommes requises pour la mise en application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu et pour les exercices financiers suivants, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1979, c. 85, a. 99; 1996, c. 16, a. 59.
99. Les sommes requises pour la mise en application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu et pour les exercices financiers suivants, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.
1979, c. 85, a. 99.