C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
96. (Abrogé).
1979, c. 85, a. 96; 1992, c. 21, a. 340.
96. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux continuent de s’appliquer à un centre d’accueil appartenant à la classe de centres de garderie dans la mesure où ils sont conciliables avec la présente loi, jusqu’à ce que des règlements soient adoptés en vertu de la présente loi.
1979, c. 85, a. 96.