C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
95. (Abrogé).
1979, c. 85, a. 95; 1992, c. 21, a. 339; 1996, c. 16, a. 56.
95. Malgré le paragraphe 5° de l’article 4, l’Office peut renouveler un permis permettant d’exploiter un centre d’accueil appartenant à la classe de centres de garderie délivré avant le 29 novembre 1979 en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, telle qu’elle se lisait à cette date.
1979, c. 85, a. 95; 1992, c. 21, a. 339.
95. Malgré le paragraphe 5° de l’article 4, l’Office peut renouveler un permis permettant d’exploiter un centre d’accueil appartenant à la classe de centres de garderie délivré avant le 29 novembre 1979 en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
1979, c. 85, a. 95.