C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
7.2. (Abrogé).
1996, c. 16, a. 5; 1997, c. 58, a. 71.
7.2. Une personne morale ne peut fournir ou offrir de fournir un service de garde à plus de six enfants, dans une résidence privée, autrement que dans une installation prévue à cette fin.
Une personne physique ne peut fournir ou offrir de fournir un service de garde contre rémunération à plus de neuf enfants, dans une résidence privée, autrement que dans une installation prévue à cette fin. Cette personne doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants, inclure ses enfants et ceux de toute personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de 9 ans.
1996, c. 16, a. 5.
Le présent article, dans la mesure où il concerne un jardin d’enfants, entre en vigueur le 31 décembre 1997 et, dans la mesure où il concerne une halte-garderie, entre en vigueur le 31 décembre 1998 (1996, c. 16, a. 82).