C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
74.9. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire déterminée en application du paragraphe 24° de l’article 73 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 000 $.
1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 129.
74.9. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire déterminée en application du paragraphe 24° du premier alinéa de l’article 73 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 000 $.
1996, c. 16, a. 54.