C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 74.6 Versions de la disposition

1997-09-01

74.6. Le titulaire d’un permis ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui omet de tenir la fiche d’inscription et d’assiduité visée au premier alinéa de l’article 22 ou y inscrit des renseignements faux ou trompeurs est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.

1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 127.

1996-06-20

74.6. Le titulaire d’un permis de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou la commission scolaire qui fournit un service de garde en milieu scolaire qui omet de tenir la fiche d’inscription et d’assiduité visée au premier alinéa de l’article 22 ou y inscrit des renseignements faux ou trompeurs est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.

1996, c. 16, a. 54.