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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 74.4
Versions de la disposition

Texte complet
74.4. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, le titulaire d’un permis de garderie, sauf s’il s’agit d’une municipalité ou d’une commission scolaire, ou la personne reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41.6 qui omet de tenir les livres, comptes et registres visés à l’article 13 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 126; 2002, c. 17, a. 21.
74.4. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, le titulaire d’un permis de garderie, sauf s’il s’agit d’une municipalité, ou la personne reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41.6 qui omet de tenir les livres, comptes et registres visés à l’article 13 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 126.
74.4. Le titulaire d’un permis de garderie, de jardin d’enfants ou de halte-garderie qui contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 17, de l’article 17.1 ou 17.3 est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
1996, c. 16, a. 54.
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