C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
74.1. Le titulaire d’un permis de garderie qui contrevient à une disposition du premier ou du deuxième alinéa de l’article 11.1 ou le titulaire d’un permis de jardin d’enfants qui contrevient à une disposition du premier ou du troisième alinéa de l’article 11.1 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, le titulaire d’un permis de halte-garderie qui contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 11.1 ou le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance qui contrevient à une disposition de l’article 11.1.1 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 124.
74.10. Lorsqu’une personne morale contrevient à l’une des dispositions des articles 74 à 74.9, ses dirigeants, ses employés ou représentants qui ont autorisé ou permis la perpétration de cette infraction ou qui y ont consenti sont passibles des amendes prévues à ces articles.
1996, c. 16, a. 54.
74.1. Le titulaire d’un permis de garderie qui contrevient à une disposition du premier ou du deuxième alinéa de l’article 11.1 ou le titulaire d’un permis de jardin d’enfants qui contrevient à une disposition du premier ou du troisième alinéa de l’article 11.1 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, le titulaire d’un permis de halte-garderie qui contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 11.1 ou le titulaire d’un permis d’agence qui contrevient à une disposition du quatrième alinéa de l’article 11.1 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
1996, c. 16, a. 54.