C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
68.1. (Abrogé).
1989, c. 59, a. 23; 1992, c. 36, a. 25.
68.1. L’Office établit annuellement par région un plan de développement des ressources à être créées après identification, suite à la consultation des personnes et organismes intéressés, des priorités et des besoins de la population.
Ce plan est approuvé par le gouvernement.
1989, c. 59, a. 23.