C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
64. (Abrogé).
1979, c. 85, a. 64; 1997, c. 58, a. 121.
64. L’exercice financier de l’Office se termine le 31 mars de chaque année.
1979, c. 85, a. 64.