C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
58. (Abrogé).
1979, c. 85, a. 58; 1997, c. 58, a. 121.
58. Le président de l’Office ne peut, sous peine de déchéance de ses fonctions, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Office.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.
1979, c. 85, a. 58.