C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 40 Versions de la disposition

1997-09-01

40. (Abrogé).

1979, c. 85, a. 40; 1988, c. 84, a. 678; 1992, c. 36, a. 17; 1996, c. 16, a. 35; 1997, c. 58, a. 111.

1996-06-20

40. Sous réserve de l’article 41.7, l’Office peut, dans les cas et suivant les conditions déterminés par règlement, exonérer partiellement ou entièrement une personne qui en fait la demande du paiement d’une contribution exigée d’elle en vertu de l’article 38 ou 39, par:

1°  le titulaire d’un permis de garderie qui est:

a)  une coopérative dont le conseil d’administration est composé majoritairement de parents qui ne font pas partie du personnel de la garderie et dont les enfants y sont ou seront inscrits;

b)  une personne morale sans but lucratif dont le conseil d’administration est composé majoritairement de parents qui ne font pas partie du personnel de la garderie et dont les enfants y sont ou seront inscrits;

c)  un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5);

d)  une municipalité;

e)  une commission scolaire;

2°  le titulaire d’un permis de garderie qui, le 19 juin 1996, était admissible à l’aide financière;

3°  la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue par une agence titulaire de permis;

4°  la commission scolaire qui fournit un service de garde en milieu scolaire.

Toutefois, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et la personne qui l’assiste ne peuvent bénéficier d’une exonération pour leur enfant qui reçoit des services de garde dans une garderie ou en milieu familial.

1979, c. 85, a. 40; 1988, c. 84, a. 678; 1992, c. 36, a. 17; 1996, c. 16, a. 35.

1992-06-23

40. Sous réserve de la restriction prévue en application de l’article 41.7, l’Office peut, dans les cas et suivant les conditions, les circonstances et les modalités qu’il détermine par règlement, exonérer partiellement ou entièrement une personne qui en fait la demande du paiement d’une contribution exigée d’elle en vertu de l’article 38 ou 39, par:

1°  un titulaire de permis de service de garde en garderie;

2°  une personne responsable d’un service de garde en milieu familial;

3°  une commission scolaire qui fournit un service de garde en milieu scolaire.

Toutefois, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et la personne qui l’assiste ne peuvent bénéficier d’une exonération pour leur enfant qui reçoit des services de garde en garderie ou en milieu familial.

1979, c. 85, a. 40; 1988, c. 84, a. 678; 1992, c. 36, a. 17.

1989-07-01

40. L’Office peut, à la demande d’une personne de qui le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou une commission scolaire qui fournit un service de garde en milieu scolaire exige le paiement d’une contribution en vertu des articles 38 ou 39, exonérer cette personne de ce paiement dans les cas et suivant les conditions, les circonstances et les modalités qu’il détermine par règlement.

Toutefois, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et la personne qui l’assiste ne peuvent bénéficier d’une exonération pour leur enfant qui reçoit des services de garde en garderie ou en milieu familial.

1979, c. 85, a. 40; 1988, c. 84, a. 678.

1980-10-16

40. L’Office peut, à la demande d’une personne de qui le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou une commission scolaire ou une corporation de syndics qui fournit un service de garde en milieu scolaire exige le paiement d’une contribution en vertu des articles 38 ou 39, exonérer cette personne de ce paiement dans les cas et suivant les conditions, les circonstances et les modalités qu’il détermine par règlement.

Toutefois, la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et la personne qui l’assiste ne peuvent bénéficier d’une exonération pour leur enfant qui reçoit des services de garde en garderie ou en milieu familial.

1979, c. 85, a. 40.