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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1979, c. 85, a. 37; 1996, c. 16, a. 32.
37. Nul ne peut entraver l’exercice des fonctions d’un inspecteur visé dans les articles 34 et 35 ou le tromper par réticence ou par fausse déclaration.
1979, c. 85, a. 37.
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