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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 35.5
Versions de la disposition

Texte complet
35.5. Le ministre autorise l’accès aux lieux et, le cas échéant, la levée des scellés lorsque, à sa satisfaction, les lieux ne présentent plus de danger pour les enfants selon les normes prévues par règlement.
2002, c. 17, a. 13.
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