C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
35.3. Un inspecteur peut apposer un scellé sur tout ou partie d’un équipement de jeu dont l’accès est interdit en vertu de l’article 35.1 ou 35.2.
2002, c. 17, a. 13.