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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La décision du ministre est rendue par écrit et communiquée au demandeur ou au titulaire de permis.
1979, c. 85, a. 21; 1996, c. 16, a. 23; 1997, c. 58, a. 94.
21. La décision de l’Office est transmise au demandeur ou au titulaire de permis dans les 15 jours de la date où elle a été rendue.
1979, c. 85, a. 21; 1996, c. 16, a. 23.
21. Une copie certifiée conforme de la décision motivée de l’Office est transmise, par courrier recommandé ou certifié, au requérant ou au titulaire d’un permis.
1979, c. 85, a. 21.
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