C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
15. Un permis ne peut être cédé.
1979, c. 85, a. 15; 1989, c. 59, a. 11; 1996, c. 16, a. 16.
15. Un permis ne peut être cédé ou transporté.
1979, c. 85, a. 15; 1989, c. 59, a. 11.
15. Un permis ne peut être cédé ou transporté sans l’autorisation écrite de l’Office.
1979, c. 85, a. 15.