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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 13.4
Versions de la disposition

Texte complet
13.4. Tout titulaire d’un permis doit en outre, au plus tard le 30 juin de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités. Dans le cas d’une municipalité, ce rapport doit être remis au plus tard le 31 mars de chaque année et, dans celui d’une commission scolaire, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements qu’il doit contenir.
1997, c. 58, a. 87; 2002, c. 17, a. 7.
13.4. Tout titulaire d’un permis doit en outre, au plus tard le 30 juin de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités. Dans le cas d’une municipalité, ce rapport doit être remis au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements qu’il doit contenir.
1997, c. 58, a. 87.
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