C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Texte complet
11.1.2. Le nombre maximum d’enfants indiqué au permis d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie tenue par un titulaire de permis visé à l’article 39.1 correspond au nombre de places donnant droit à des subventions qui y ont été réparties en application de l’article 41.7.
2003, c. 27, a. 1.