C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
7. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics les ministères, les organismes et les personnes énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) ainsi que toute personne ou organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Ne sont pas des organismes publics l’Assemblée nationale et toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant.
2005, c. 7, a. 7.