C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
50. Le Centre doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au président du Conseil du trésor ses états financiers pour l’exercice précédent.
2005, c. 7, a. 50; 2011, c. 16, a. 9.
50. Le Centre doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers pour l’exercice précédent.
2005, c. 7, a. 50.