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C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Article 37
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Texte complet
37. Les normes d’éthique et de déontologie établies par le Centre conformément au règlement pris en application de l’article 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) et applicables aux membres du conseil d’administration sont publiées par le Centre dans son rapport annuel de gestion.
2005, c. 7, a. 37.
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