C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
24. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
2005, c. 7, a. 24.