C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
2. Le Centre est mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Il n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2005, c. 7, a. 2.