C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Texte complet
14. Le Centre peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
2005, c. 7, a. 14.