Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73 - Loi sur le courtage immobilier
Article 15
Versions de la disposition
15. Tout permis ou certificat d’inscription et tout ordre de suspension ou de révocation d’un permis ou d’un certificat sont authentiques s’ils portent la signature du surintendant; il en est de même des copies ou reproductions de ces documents lorsqu’elles sont certifiées par le surintendant.
