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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le service d’assistance doit informer un demandeur qu’il peut, s’il n’est pas satisfait du règlement de sa demande, demander que le service la transmette au syndic.
2008, c. 9, a. 72.
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