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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. L’auditeur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat.
2008, c. 9, a. 66; 2018, c. 23, a. 455.
66. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat.
2008, c. 9, a. 66.
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