C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
55. L’Organisme a son siège au Québec à l’endroit déterminé par son règlement intérieur.
Un avis de l’adresse du siège de l’Organisme ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec.
2008, c. 9, a. 55.