C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
112. L’Organisme est subrogé dans tous les droits d’une victime qu’il indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée. La prescription ne court contre l’Organisme qu’à compter du jour du versement de l’indemnité. Toute somme recouvrée est alors versée au Fonds.
2008, c. 9, a. 112; 2013, c. 18, a. 43.
112. L’Organisme est subrogé dans tous les droits d’une victime qu’il indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée. Toute somme recouvrée est alors versée au Fonds.
2008, c. 9, a. 112.