C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
110. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est géré par l’Organisme. Celui-ci tient à l’égard des sommes constituant le Fonds une comptabilité distincte; les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont défrayés à même les sommes qui le constituent.
L’actif du Fonds ne fait pas partie des actifs de l’Organisme et ne peut servir à assumer l’exécution des obligations de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 110.